Pourquoi faut-il effectuer le diagnostic Carrez lors de la vente d'un appartement à Breteil ?

Partager sur :
Pourquoi faut-il effectuer le diagnostic Carrez lors de la vente d'un appartement à Breteil ?

Lorsque vous vendez un appartement, vous avez l’obligation de présenter quelques diagnostics techniques aux potentiels acheteurs. Le diagnostic Carrez en fait partie. De quoi s’agit-il ? 

Qu’entend-on par diagnostic Carrez ?

Le diagnostic Carrez se traduit par le mesurage de la surface de plancher des espaces privatifs d’un lot de copropriété. On l’appelle aussi métrage ou mesurage Carrez. Il a été instauré par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez. 

Quand faut-il réaliser le diagnostic Carrez ?

Ce diagnostic n’est requis que lorsque le bien mis en vente fait partie d’une copropriété. Il peut s’agir d’un appartement, d’un local professionnel ou commercial, ou encore d’une maison individuelle faisant partie d’une copropriété horizontale. Il est donc obligatoire de le faire entreprendre avant la vente d’un appartement à Breteil

Comment se déroule le mesurage Carrez ?

Pour obtenir la surface Carrez d’un lot de copropriété, le professionnel mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts. Il déduit ensuite de la superficie déterminée la surface des pièces de moins de 8 m² et celle dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80 m. Les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les marches et cages d’escalier et les gaines seront également déduites.  

Pourquoi le mesurage Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage Carrez permet d’indiquer aux acheteurs la surface habitable exacte du lot de copropriété qu’ils projettent d’acquérir. Il est important de le confier à un professionnel pour éviter d’éventuelles erreurs pouvant rendre la transaction caduque. Notez bien qu’avant de signer un compromis de vente, l’acheteur peut faire entreprendre un diagnostic Carrez contradictoire pour s’assurer que la surface déclarée coïncide avec la surface réelle.