Lorsque le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut repeindre le logement qu’il loue sans l’accord du propriétaire. Certaines limites doivent cependant être respectées. Voici ce qu’il faut retenir.
Que dit la loi sur les travaux de peinture d’un logement loué ?
Dans le cadre d’une location d’appartement à Rennes, les travaux de peinture sont considérés comme de simples aménagements. La cour d’appel de Paris stipule alors que le locataire peut y procéder librement sans devoir demander la permission du bailleur.
Notez cependant que si les travaux risquent d’engendrer d’importantes transformations du bien, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige les locataires à demander l’autorisation du bailleur.
Repeindre oui, mais attention au choix des couleurs !
Si repeindre les murs est autorisé, le choix des couleurs est soumis à quelques restrictions. D’après la cour d’appel de Nancy, le locataire doit se limiter à des teintes « passe-partout ». Ce sont des couleurs neutres qui n’empêchent pas l’occupation normale des lieux, même par d’autres locataires.
Si à la sortie du locataire, le bailleur découvre que les couleurs des murs rendent le logement impropre à une nouvelle mise en location, il peut retenir des frais de réfection des peintures sur le dépôt de garantie.
Qui du locataire et du bailleur doit financer les travaux de peinture ?
Avant l’entrée du locataire, si les murs de l’appartement sont écaillés, il revient au bailleur de financer les travaux de peinture afin de rendre le logement décent. Si les dégradations surviennent au cours de l’occupation du logement par le locataire, c’est ce dernier qui doit prendre en charge les frais relatifs aux travaux de peinture.
