D’après l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, les propriétaires-bailleurs sont tenus « de remettre au locataire un logement décent ». Quels sont les critères majeurs qui prouvent la décence d’un appartement ? Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 en a fixé cinq.
Une surface minimale
Lors de la location d’un appartement à Saint-Gilles, le logement est qualifié de « décent » lorsqu’il dispose d’au moins une pièce principale répondant à l’un des critères suivants :
- Une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20 m.
- Un volume habitable d’au moins 20 m3.
Zéro risque pour la santé et la sécurité des locataires
De nombreuses conditions doivent être respectées dans ce contexte :
- Présence de dispositifs de retenue au niveau des fenêtres, des escaliers, des balcons…
- Logement bien à l’abri des infiltrations.
- Conformité et bon état d’usage de l’installation électrique et du réseau de gaz.
- Logement bien aéré.
- Pièces principales exposées à la lumière naturelle.
- Zéro risque au niveau de tous les équipements (pas d’angles saillants, pas de substances toxiques…).
Zéro parasite et autre nuisible
La loi Elan de 2018 oblige les bailleurs à proposer des logements dépourvus de parasites et nuisibles aux locataires. Cela inclut les termites, les cafards, les punaises de lit, les souris…
La décence énergétique
Cinq obligations y font référence :
- Cheminées pourvues de trappes
- Protection contre les infiltrations d’air parasites
- Portes, fenêtres, locaux non chauffés et murs et parois donnant sur l’extérieur bien étanches à l’air
- Ouvertures menant sur des annexes non chauffées pourvues de portes ou de fenêtres
- DPE inférieur ou égal à 450 kWh/m²/an (seuil instauré depuis le 1er janvier 2023).
Les éléments de confort
L’appartement doit être équipé de :
- Un système d’alimentation en eau potable
- Un système d’évacuation des eaux usées
- Sanitaire à l’intérieur du logement
- Une cuisine ou un coin-cuisine
- Un système de chauffage
- Un réseau électrique.
