Les critères de décence à respecter pour la location d'un appartement à Saint-Gilles

Partager sur :

D’après l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, les propriétaires-bailleurs sont tenus « de remettre au locataire un logement décent ». Quels sont les critères majeurs qui prouvent la décence d’un appartement ? Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 en a fixé cinq. 

Une surface minimale

Lors de la location d’un appartement à Saint-Gilles, le logement est qualifié de « décent » lorsqu’il dispose d’au moins une pièce principale répondant à l’un des critères suivants :

  • Une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20 m.
  • Un volume habitable d’au moins 20 m3.

Zéro risque pour la santé et la sécurité des locataires

De nombreuses conditions doivent être respectées dans ce contexte :

  • Présence de dispositifs de retenue au niveau des fenêtres, des escaliers, des balcons…
  • Logement bien à l’abri des infiltrations.
  • Conformité et bon état d’usage de l’installation électrique et du réseau de gaz.
  • Logement bien aéré.
  • Pièces principales exposées à la lumière naturelle. 
  • Zéro risque au niveau de tous les équipements (pas d’angles saillants, pas de substances toxiques…).

Zéro parasite et autre nuisible

La loi Elan de 2018 oblige les bailleurs à proposer des logements dépourvus de parasites et nuisibles aux locataires. Cela inclut les termites, les cafards, les punaises de lit, les souris…

La décence énergétique

Cinq obligations y font référence :

  • Cheminées pourvues de trappes 
  • Protection contre les infiltrations d’air parasites
  • Portes, fenêtres, locaux non chauffés et murs et parois donnant sur l’extérieur bien étanches à l’air 
  • Ouvertures menant sur des annexes non chauffées pourvues de portes ou de fenêtres
  • DPE inférieur ou égal à 450 kWh/m²/an (seuil instauré depuis le 1er janvier 2023).

Les éléments de confort

L’appartement doit être équipé de :

  • Un système d’alimentation en eau potable
  • Un système d’évacuation des eaux usées
  • Sanitaire à l’intérieur du logement
  • Une cuisine ou un coin-cuisine
  • Un système de chauffage 
  • Un réseau électrique.