Avez-vous droit à un délai de rétractation lors d'un achat immobilier à Rennes ?

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Bénéficier d’un délai de rétractation est une chance lors d’un investissement immobilier à Rennes, mais tous n’y ont pas droit. Qui peut en bénéficier et pourquoi ? 

Qu’entend-on par délai de rétractation ? 

Le délai de rétractation correspond à une période que le vendeur d’un bien immobilier doit accorder à l’acquéreur pour qu’il puisse réfléchir davantage à son intention d’acheter. Certes, il y avait sûrement déjà pensé avant de s’engager, mais pour qu’il ne regrette pas son acquisition, on lui accorde ce délai supplémentaire. Notez qu’il s’agit d’une mesure instaurée par la loi. 

Qui a droit à un délai de rétractation ?

Seules les personnes qui souhaitent acheter un bien à usage d’habitation (maison, appartement, villa…) y ont droit. Cela inclut aussi ceux qui acquièrent un terrain prêt à bâtir situé au sein d’un lotissement résidentiel. 

Combien de temps dure le délai de rétractation ? 

Il court sur une période de 10 jours calendaires qui inclut les week-ends et les jours fériés. Pour éviter de se tromper, retenez que le délai court à partir de :

  • La date de signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) si cela se fait en présence d’un notaire. 
  • Le lendemain du jour où l’avant-contrat est notifié. La notification se fait généralement par voie d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Si un désistement est à craindre, tâchez de le faire avant la fin du délai pour éviter les pénalités. 

Comment faire valoir son droit de rétractation ? 

Si vous voulez rompre l’avant-contrat signé, il faut le faire savoir au vendeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la Poste apportera la preuve que l’envoi a été effectué durant le délai légal. Si l’échéance tombe un jour férié ou un week-end, la période continue jusqu’à la fin du jour ouvrable qui suit. En principe, aucun justificatif n’est à présenter et le dépôt de garantie sera rendu au bout d’environ 21 jours.